Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 1er Novembre 2026 · Conforme aux Actes uniformes OHADA et à la législation de la RDC.
L'engagement fondamental Stipio : Vos données vous appartiennent
Chez Stipio, nous croyons qu'aucune entreprise ne doit voir ses données salariales ou ses opérations de paie prises en otage. Même en fin d'essai ou en cas d'interruption d'abonnement, vous conservez toujours un droit d'accès et d'exportation complet, gratuit et inconditionnel de toutes vos données (formats Excel, PDF et archive ZIP).
1. Objet du Service
Stipio est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) conçue spécifiquement pour la République Démocratique du Congo. Elle permet aux entreprises d'automatiser le pointage des employés par QR Code, la gestion des congés et absences, le calcul de la paie conforme aux barèmes IPR, CNSS, INPP, ONEM, l'édition des bulletins et la préparation des ordres de virement et paiements Mobile Money.
2. Accès et Création de Compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte professionnel avec une adresse e-mail vérifiée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes relatives à son entreprise (dénomination sociale, RCCM, Id. Nat., N° CNSS, NIF). Le compte créateur dispose du rôle de Propriétaire (Owner) et peut inviter des collaborateurs avec des rôles définis (RH, Paie, Observateur, Gestionnaire de site).
3. Période d'Essai et Formules d'Abonnement
Toute nouvelle entreprise bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire ni engagement préalable. À l'issue des 30 jours, l'entreprise peut souscrire à l'une des formules (Starter, PME, Entreprise).
Si aucun plan n'est souscrit à la fin des 30 jours, le compte bascule en mode Lecture seule pendant 14 jours (consultation et exports autorisés). Passé ce délai de grâce, le compte est suspendu, mais l'export complet des données (ZIP) reste accessible en permanence.
En cas de dépassement temporaire de l'effectif du plan, un avertissement doux est émis dans l'interface : le calcul de la paie et les opérations courantes ne sont JAMAIS bloqués.
4. Modalités de Facturation et Règlement
Les tarifs sont fixés en Dollars américains (USD) ou en Francs Congolais (CDF). Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur compte officiel en RDC (Rawbank, Equity BCDC) ou par Mobile Money professionnel (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money). Toute souscription génère une facture pro-forma / officielle émise au format PDF.
5. Propriété des Données et Réversibilité
Le Client demeure le propriétaire exclusif de toutes les données intégrées dans Stipio (fichiers salariés, feuilles d'émargement, salaires, contrats, documents d'identité). Stipio s'interdit toute exploitation commerciale ou transmission à des tiers de ces informations.
À tout moment, le Client peut déclencher l'exportation intégrale de ses données via le bouton dédié « Exporter toutes mes données ».
6. Disponibilité du Service et Sécurité
Stipio s'engage à mettre en œuvre les meilleurs standards de sécurité : chiffrement HTTPS/TLS des échanges, chiffrement des données sensibles au repos, sauvegardes quotidiennes chiffrées et isolation stricte par entreprise. Une disponibilité cible de 99,5% hors périodes de maintenance annoncées est visée.
7. Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo et les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe ou à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
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